Le processus
Vous voulez faire une demande de logement subventionné à Ottawa. Voici comment cela fonctionne:
Étapes
Les demandeurs précisent les bâtiments qu’ils préfèrent et leurs besoins particuliers (comme la taille de la famille et les exigences en matière d’accessibilité).
Le Registre évalue les priorités éventuelles et inscrit les demandeurs sur les listes des fournisseurs de logement concernés (voir « Priorités attribuées » pour plus de détails).
Lorsqu’un logement se libère, le fournisseur de logement le propose à la demande qui correspond le mieux au logement (sur la base des règles prévues par la loi).
Au fur et à mesure que les demandeurs actualisent leurs besoins, nous mettons à jour les listes.
Vous n’avez droit qu’à une (1) seule offre de logement. Si vous la refusez, votre dossier sera annulé et vous devrez refaire une demande avec une nouvelle date pour attendre une autre offre.
Si vous acceptez un logement à Logement Abordable ou un logement avec services de soutien, votre demande de logement à loyer indexé sur le revenu (LIR) restera active.
Admissibilité
Voici les conditions d’admissibilité pour faire une demande de logement subventionné à Ottawa:
- Au moins une (1) personne de votre ménage est âgée de 16 ans ou plus
- Vous êtes capable de vivre de manière autonome et de prendre vos propres dispositions pour bénéficier de services de soutien
- Tous les membres de votre ménage ont la citoyenneté canadienne, ou sont des immigrants reçus, des réfugiés ou des demandeurs d’asile
- Aucun membre du ménage ne doit d’argent à un fournisseur de logements sociaux en Ontario ou vous avez conclu une entente pour rembourser cet argent.
- Aucun membre de votre ménage ne fait actuellement l’objet d’une mesure d’expulsion, de départ ou d’exclusion du Canada
- Vos revenus et vos biens se situent dans les limites admissibles*
- Aucun membre de votre ménage n’a été condamné pour une infraction relative à l’aide au loyer indexé sur le revenu ou n’a été reconnu par un tribunal ou par la Commission de la location immobilière comme ayant fait une fausse déclaration de ses revenus dans le but d’obtenir une aide au logement
- Vous consentez à vendre toute maison que vous possédez dans les 180 jours suivant votre hébergement dans le cadre de ce processus
*Les nouvelles règles du loyer indexé sur le revenu (LIR)
La province de l’Ontario a introduit l’exigence d’avoir des limites sur les biens que vous possédez et les revenus que vous gagnez à compter du 1er juillet 2023. Ces limites constituent ce que l’on appelle les « valeurs maximales des biens » et les « seuils de revenu des ménages » (SRM).
En vertu de ces nouvelles règles, les ménages qui ont des biens ou des revenus supérieurs à ces seuils n’ont pas droit à des logements à LIR. Ces règles s’appliquent aux ménages inscrits dans la liste d’attente du Registre et aux ménages qui touchent actuellement l’aide offerte au titre du LIR.
Les valeurs maximales des biens dans la Ville d’Ottawa s’établissent à 50 000 $ pour les ménages constitués d’une seule personne et à 75 000 $ pour les ménages de deux personnes et plus. Le tableau ci‑après fait état des seuils de revenu.
| Nombre de chambres à coucher | Seuils de revenu des ménages (SRM) |
| Une chambre à coucher | 56 000 $ |
| Deux chambres à coucher | 66 000 $ |
| Trois chambres à coucher | 77 500 $ |
| Quatre chambres à coucher ou plus | 92 500 $ |
Pour être admissible à une demande de logement à loyer inférieur au marché, le revenu de votre ménage doit se situer dans certaines limites fixées par la Ville d’Ottawa. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous remplissez cette condition.
Priorités assignées
Les demandes de logements subventionnés qui répondent à certains critères peuvent se voir attribuer un statut prioritaire.
Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’un des quatre types de statut prioritaire ci-dessous, veuillez nous contacter avant ou après avoir soumis votre demande. Notre équipe attentive se fera un plaisir de vous fournir de plus amples informations et les formulaires nécessaires. Vous pouvez également être invité à un entretien confidentiel pour discuter de votre situation.
En plus de ces statuts d’accès prioritaire locaux (SAPL), la province de l’Ontario a légiféré une priorité provinciale spéciale (PPS) pour les victimes de violence et de traite des personnes et une autre pour les ménages surlogés.
Statut de priorité spéciale
Votre demande peut bénéficier de Statut de priorité spéciale si vous ou une personne de votre ménage êtes victime de violence de la part d’un membre de la famille avec lequel vous avez vécu au cours des trois derniers mois, même si vous ne vivez plus avec cette personne; ou si vous envisagez de vous séparer définitivement de l’agresseur. Vous devrez fournir un document ou une lettre de l’une des personnes suivantes pour prouver que votre sécurité personnelle est menacée:
- médecin
- avocat·e
- agent·e de police
- chef religieux (prêtre, rabbin, imam. etc.)
- enseignant·e
- conseiller d’orientation
- personnel de santé communautaire
- personnel des services sociaux
- personnel des services aux victimes
- personnel des services d’établissement
- intervenant·e en refuge ou maison d’hébergement
- gestionnaire de votre organisme de logement social actuel
Statut d’accès prioritaire local (SAPL) – Besoin urgent de sécurité
Votre demande peut bénéficier de Statut d’accès prioritaire local – Besoin urgent de sécurité si vous ou une personne de votre ménage êtes actuellement victime de violence de la part d’un membre de votre famille ou d’un ancien partenaire avec lequel vous n’avez pas vécu au cours des trois derniers mois; ou si le déménagement dans un nouveau logement vous permettra d’être en sécurité parce que votre sécurité personnelle ou celle d’un membre de votre ménage est menacée de façon permanente ou extraordinaire. Vous devrez fournir un document ou une lettre de l’une des personnes suivantes pour prouver que votre sécurité personnelle est menacée:
- médecin
- avocat·e
- agent·e de police
- chef religieux (prêtre, rabbin, imam. etc.)
- enseignant·e
- conseiller d’orientation
- personnel de santé communautaire
- personnel des services sociaux
- personnel des services aux victimes
- personnel des services d’établissement
- intervenant·e en refuge ou maison d’hébergement
- gestionnaire de votre organisme de logement social actuel
Si l’on vous accorde le statut d’accès prioritaire local – besoin urgent de sécurité, vous devrez choisir 30% de tous les logements à loyer indexé sur le revenu (LIR) disponibles à Ottawa qui conviennent à la taille de votre ménage pendant la première année de votre attente. Après un an, vous devrez choisir 50% de tous les logements LIR disponibles.
Statut d’accès prioritaire local (SAPL) – condition médicale mettant la vie en danger
Votre demande peut satisfaire aux conditions requises pour bénéficier du statut d’accès prioritaire local – condition médicale mettant la vie en danger si vous ou un membre de votre ménage souffrez d’une maladie en phase terminale ou d’une condition médicale mettant la vie en danger qui est aggravée par votre situation actuelle de logement. Un médecin agréé devra remplir un formulaire spécial pour indiquer comment l’aspect de votre état de santé qui met votre vie en danger serait amélioré si vous changez de logement.
Si l’on vous accorde le statut d’accès prioritaire local – condition médicale mettant la vie en danger, vous devrez choisir 30% de tous les logements à loyer indexé sur le revenu (LIR) disponibles à Ottawa qui conviennent à la taille de votre ménage pendant la première année de votre attente. Après un an, vous devrez choisir 50% de tous les logements LIR disponibles.
Statut d’accès prioritaire local (SAPL) – ménages sans-abri
Votre demande peut être admissible au statut d’accès prioritaire local – ménages sans-abri si vous vivez dans un refuge d’urgence pour sans-abri (ou dans la rue, une voiture, une tente, un abri de fortune, etc.) Vous n’êtes pas admissible si vous séjournez temporairement chez des proches ou de la famille.
Si vous bénéficiez du statut d’accès prioritaire local – ménages sans-abri, votre nom sera inscrit sur les listes de tous les fournisseurs de logement.
Sélection
Lorsqu’un logement à loyer indexé sur le revenu (LIR) se libère, le fournisseur le propose à la demande qui correspond le mieux au logement.
Des règles législatives dictent aux fournisseurs cet ordre de priorité:
Sélection 1: première personne sur leur liste ayant une priorité provinciale spéciale (PPS) pour les victimes de violence et de traite des personnes
Sélection 2: première personne sur leur liste ayant une priorité provinciale de ménage surlogé
Sélection 3: première personne sur leur liste ayant un statut d’accès prioritaire local (SAPL)
Si aucune de ces priorités ne figure sur la liste, le fournisseur de logement tire les noms par ordre chronologique en fonction de la date de la demande.
Les candidat·e·s ne recevront qu’une (1) seule offre de logement à loyer indexé sur le revenu (LIR):
- Si vous acceptez une offre d’un fournisseur de logement à loyer indexé sur le revenu, votre dossier sera fermé. Si, par la suite, vous souhaitez déménager dans une autre communauté, vous devrez présenter une nouvelle demande par l’intermédiaire du Registre avec une nouvelle date de demande.
- Si vous refusez une offre d’un fournisseur de logement à loyer indexé sur le revenu, votre dossier sera annulé et vous devrez refaire une demande avec une nouvelle date de dépôt pour attendre une autre offre. Cela n’affectera pas les demandes que vous avez soumises pour un logement à loyer inférieur au marché ou un logement avec services de soutien.
Lorsqu’un Logement Abordable se libère, le fournisseur l’offre en fonction de l’ordre chronologique des demandes. Aucune priorité ne s’applique.
Lorsqu’une unité avec services de soutien se libère, le fournisseur l’offre au prochain ménage dont les besoins correspondent le mieux aux services de soutien de cette unité.
Le Registre n’a aucun moyen de savoir quand des logements se libèrent ou quand des fournisseurs seront en mesure de vous faire une offre.
Bien que le Registre soutienne les candidat·e·s, il ne gère pas et n’offre pas lui-même de logements abordables. Notre équipe attentive peut vous fournir des informations sur les refuges d’urgence et les options de logement à court terme dans la région d’Ottawa. (Voir d’autres services locaux)
Après avoir soumis votre demande
Vous devez aviser le Registre de tout changement de votre situation (numéro de téléphone, adresse, taille du ménage, besoins en matière d’accessibilité, etc.) Le fait de ne pas fournir ces mises à jour peut entraîner l’annulation de votre demande.
Même si rien n’a changé parmi vos détails, nous avons besoin d’avoir de vos nouvelles au moins une fois par an pour que votre demande demeure active.
Il faut parfois plus de 5 ans pour obtenir un logement subventionné. Le nombre de personnes ayant besoin d’un logement abordable est bien supérieur au nombre d’options disponibles. L’offre de logements subventionnés ne correspond tout simplement pas au nombre de personnes qui en ont besoin. Le temps d’attente peut être plus court si vous êtes flexible quant aux bâtiments que vous préférez et à vos besoins particuliers.
Vous pourriez bénéficier d’une priorité qui vous permettrait d’obtenir un logement plus rapidement: voir priorités assignées pour plus de détails. En dehors de cela, il n’y a rien que vous ou quelqu’un d’autre puissiez faire pour qu’une offre arrive plus vite.
Comme la liste des personnes en attente d’un logement subventionné à Ottawa est très longue, nous encourageons les candidat·e·s à prendre d’autres dispositions en attendant. Notre équipe attentive peut vous fournir des informations sur les refuges d’urgence et les options de logement à court terme dans la région d’Ottawa.
Voir d’autres services locaux.
Vous pouvez également contacter la Ville d’Ottawa pour obtenir des renseignements.